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Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)1

du 2 avril 1908, état au 27 décembre 2005.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en exécution de l’art. 64 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19044,

décrète:

I. Dispositions générales

Art. 1 Proposition d’assurance

 

Art. 2 Propositions spéciales

 

Art. 3

Art. 3a Violation du devoir d’information

 

Art. 4 Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / a. Règle générale

 

Art. 5 Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / c. Assurance pour compte d’autrui

 

Art. 6 Réticence, ses conséquences / a. Règle générale

 

Art. 7 Réticence, ses conséquences / b. Assurance collective

 

Art. 8 Maintien du contrat malgré la réticence

 

Art. 9 Nullité du contrat

 

Art. 10 Exceptions concernant l’assurance-incendie et l’assurance-transport

 

Art. 11 Police / a. Son contenu

 

Art. 12 Police / b. Acceptation sans réserve

 

Art. 13 Police / c. Annulation

 

Art. 14 Sinistre causé par faute

 

Art. 15 Actes de dévouement

 

Art. 16 Assurance pour compte d’autrui

 

Art. 17 Particularités de l’assurance pour compte d’autrui

 

Art. 18 Prime / a. Qui est obligé

 

Art. 19 Prime / b. Echéance

 

Art. 20 Prime / c. Sommation obligatoire. Conséquences de la demeure

 

Art. 21 Prime / d. Rapports de droit après la demeure

 

Art. 22 Prime / e. Lieu de paiement; prime portable; prime quérable

 

Art. 23 Prime / f. Réduction de la prime

 

Art. 24 Prime / g. Divisibilité de la prime

 

Art. 25 à 27

Art. 28 Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance

 

Art. 29 Conventions spéciales réservées

 

Art. 30 Aggravation du risque sans le fait du preneur d’assurance

 

Art. 31 Aggravation du risque dans l’assurance collective

 

Art. 32 Maintien du contrat malgré l’aggravation du risque

 

Art. 33 Etendue du risque

 

Art. 34 Responsabilité de l’assureur pour ses agents

 

Art. 35 Revision des conditions générales

 

Art. 36 Retrait de l’agrément: effets de droit privé

 

Art. 37 Faillite de l’assureur

 

Art. 38 Déclarations obligatoires en cas de sinistre

 

Art. 39 Justification des prétentions

 

Art. 40 Prétention frauduleuse

 

Art. 41 Exigibilité de la prétention

 

Art. 42 Dommage partiel

 

Art. 43 Communications de l’assureur

 

Art. 44 Communications du preneur d’assurance ou de l’ayant droit; adresse

 

Art. 45 Violation du contrat sans faute du preneur d’assurance ou de l’ayant droit

 

Art. 46 Prescription et déchéance

 

Art. 46a Lieu d’exécution,

Art. 47 Renouvellement tacite du contrat

II. Dispositions spéciales à l’assurance contre les dommages

Art. 48 Objet de l’assurance

 

Art. 49 Valeur d’assurance

 

Art. 50 Diminution de la valeur d’assurance

 

Art. 51 Surassurance

 

Art. 52 Mesures de contrôle

 

Art. 53 Double assurance

 

Art. 54 Changement de propriétaire

 

Art. 55 Faillite du preneur d’assurance

 

Art. 56 Saisie; séquestre

 

Art. 57 Droit de gage sur la chose assurée

 

Art. 58 Maintien du droit cantonal

 

Art. 59 Assurance de la responsabilité civile / a. Etendue

 

Art. 60 Assurance de la responsabilité civile / b. Gage légal du tiers lésé

 

Art. 61 Obligation de sauvetage

 

Art. 62 Valeur de remplacement / a. Principe

 

Art. 63 Valeur de remplacement / b. Assurance-incendie

 

Art. 64 Valeur de remplacement / c. Autres assurances

 

Art. 65 Valeur de remplacement / d. Convention concernant la valeur de remplacement

 

Art. 66 Choses désignées par leur genre

 

Art. 67 Evaluation du dommage

 

Art. 68 Interdiction de changements

 

Art. 69 Somme assurée. Indemnité en cas de sous-assurance

 

Art. 70 Frais de sauvetage

 

Art. 71 Responsabilité des assureurs en cas de double assurance

 

Art. 72 Recours de l’assureur

III. Dispositions spéciales à l’assurance des personnes

Art. 73 Nature juridique de la police; cession et nantissement

 

Art. 74 Assurance au décès d’autrui

 

Art. 75 Indication inexacte de l’âge

 

Art. 76 Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue

 

Art. 77 Clause bénéficiaire / b. Droit de disposition du preneur d’assurance

 

Art. 78 Clause bénéficiaire / c. Nature du droit du bénéficiaire

 

Art. 79 Clause bénéficiaire / d. Causes légales d’extinction du droit

 

Art. 80 Clause bénéficiaire / e. Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou faillite

 

Art. 81 Clause bénéficiaire / f. Droit d’intervention

 

Art. 82 Clause bénéficiaire / g. Réserve de l’action révocatoire

 

Art. 83 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires

 

Art. 84 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / bb. En ce qui a trait aux parts

 

Art. 85 Clause bénéficiaire / i. Répudiation de la succession

 

Art. 86 Réalisation de l’assurance par voie de saisie ou de faillite.

Art. 87 Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire

 

Art. 88 Assurance contre les accidents. Indemnité d’invalidité

 

Art. 89 Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat

 

Art. 89a Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat conclu en prestation de services transfrontière

 

Art. 90 Réduction et rachat / a. Règle générale

 

Art. 91 Réduction et rachat / b. Fixation des valeurs de règlement

 

Art. 92 Réduction et rachat / c. Obligation de l’assureur; vérification par l’Office fédéral des assurances privées; échéance du prix de rachat

 

Art. 93 Réduction et rachat / d. Non-déchéance

 

Art. 94 Réduction et rachat / e. Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

 

Art. 94a

Art. 95 Droit de gage de l’assureur; réalisation

 

Art. 96 Exclusion du recours de l’assureur





 
 
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